Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site app.importation-de-mini-pelle.fr et des applications mobiles iOS et Android associées (ci-après la « Plateforme »), éditée par IDMP SARL (ci-après « IDMP »), ainsi que les commandes passées via la Plateforme.

La Plateforme permet à ses utilisateurs de consulter une sélection d'engins (mini-pelles et matériels associés), de formuler des recherches selon leurs critères, de passer commande dans le cadre d'une opération d'importation et de vente, et d'en suivre l'avancement.

Elles s'appliquent quel que soit le mode d'accès (web ou application mobile) et le pays depuis lequel l'utilisateur se connecte. Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

La Plateforme et les présentes Conditions s'adressent aussi bien aux professionnels qu'aux consommateurs. Certaines clauses (droit de rétractation, garanties légales, médiation de la consommation) bénéficient spécifiquement aux consommateurs et sont signalées comme telles.

Article 2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un accès à la Plateforme.
• Client : utilisateur passant ou ayant passé une commande.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles.
• Commande / Projet : demande d'importation et/ou d'achat d'un engin formulée via la Plateforme.
• Prix clé en main : prix global proposé pour un engin, dans les conditions précisées lors de la commande.

Article 3. Identité de l'éditeur

L'éditeur de la Plateforme et cocontractant est IDMP SARL, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales (contact@idmp-sarl.fr - +33 5 54 54 30 86, du lundi au vendredi de 9h à 17h).

IDMP agit en qualité de vendeur. Le Client, qu'il soit professionnel ou consommateur, règle à IDMP l'intégralité du prix de l'opération (engin, transport, fret, droits de douane et frais associés). IDMP procède ensuite à l'acquisition de l'engin auprès de ses fournisseurs en Chine ou en Europe, puis à son importation et à sa livraison. IDMP n'agit pas en qualité d'intermédiaire, de courtier ou de mandataire.

Article 4. Acceptation et modification des Conditions

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation préalable des présentes Conditions. IDMP se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation ou de la commande. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par un moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des Conditions modifiées.

Article 5. Accès à la Plateforme et compte utilisateur

5.1 Création du compte. L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte, soit par inscription, soit sur invitation d'IDMP. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Une vérification de l'adresse électronique peut être requise.

5.2 Sécurité. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à IDMP.

5.3 Suspension et clôture. IDMP peut suspendre ou clôturer un compte, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible, en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage frauduleux ou contraire à la loi, ou pour des motifs de sécurité.

5.4 Suppression du compte par l'utilisateur. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis les paramètres de son compte (sur le site comme dans l'application mobile), après une étape de confirmation. La suppression du compte efface l'accès et les données de profil de l'utilisateur. En revanche, les commandes déjà passées et les documents comptables associés (factures) sont conservés par IDMP au titre de ses obligations légales (notamment comptables et fiscales) et de la traçabilité des opérations réalisées ; ils sont alors dissociés de l'accès supprimé. L'utilisateur qui souhaite l'effacement complet de ses commandes peut en faire la demande à contact@idmp-sarl.fr ; cet effacement est réalisé dès lors qu'aucune commande n'est en cours (à défaut, il intervient après la livraison et la clôture de la commande concernée) et sous réserve des données dont la loi impose la conservation. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

5.5 Disponibilité. IDMP s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour ou interruptions techniques peuvent survenir.

Article 6. Description du service et processus de commande

6.1 Sélection et configuration. L'utilisateur consulte les engins disponibles au catalogue ou soumet une recherche selon ses critères (poids, heures, année, budget). Chaque engin est configuré par le Client avant la commande : coloris, godets et accessoires, options, remorque, cabine, mode de livraison. Cette configuration détermine le prix clé en main et fait partie intégrante du contrat.

6.2 Deux régimes de vente. IDMP commercialise deux catégories d'engins, soumises à des régimes distincts détaillés aux articles 7, 9 et 10 :

• Vente NEUVE : engin neuf, garantie commerciale de 24 mois, acompte de 1 500 € TTC ;
• Engin d'OCCASION : l'engin est acquis par le Client directement auprès du vendeur ; IDMP fournit une prestation de courtage distincte, facturée 1 500 € TTC, régie par l'article 19. Les garanties applicables sont celles consenties par le vendeur (article 10.3).

6.3 Passation et formation du contrat. La commande est initiée depuis la Plateforme et suivie par étapes, du lancement à la clôture du dossier. Un devis est mis à disposition du Client dès le lancement. Le contrat est formé à la signature du bon de commande et au versement de l'acompte prévu à l'article 7.3.

6.4 Vidéo contractuelle. Après encaissement de l'acompte, IDMP adresse au Client une vidéo contractuelle présentant l'engin effectivement commandé ainsi que les accessoires retenus à la configuration (godets, remorque, équipements complémentaires). Cette vidéo, accessible depuis l'espace commande du Client, a valeur de description contractuelle de l'engin livré.

6.5 Paiement du solde. Le Client procède au règlement du solde après réception de la vidéo contractuelle. Le versement du solde déclenche l'expédition. La vidéo contractuelle permet au Client de vérifier la conformité de l'engin et de ses accessoires à sa configuration avant de régler le solde ; elle ne le prive d'aucune des garanties légales visées à l'article 10.

6.6 Suivi. L'avancement de la commande, les documents (devis, bon de commande, factures) et les échanges sont accessibles à tout moment depuis l'espace du Client.

Article 7. Prix et paiement

7.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients consommateurs, le prix de référence est le prix toutes taxes comprises (TTC) ; pour les Clients professionnels, le prix de référence est le prix hors taxes (HT). Dans tous les cas, le montant HT, le taux et le montant de la TVA ainsi que le montant TTC figurent sur l'ensemble des documents contractuels. Le prix clé en main couvre l'engin, son transport international, le fret, les droits de douane et les frais associés jusqu'au dépôt IDMP ; la livraison finale au domicile ou sur le chantier du Client est proposée en option et facturée séparément selon la destination. Les options retenues à la configuration (accessoires, coloris, remorque, cabine) s'ajoutent au prix de base et sont détaillées ligne à ligne sur le devis et le bon de commande.

7.2 Documents contractuels. Le devis est émis au lancement de la commande ; le bon de commande est émis à la sécurisation du projet ; la facture d'acompte et la facture totale sont émises à compter du versement de l'acompte. Chaque document reprend la configuration retenue, le prix HT, la TVA et le prix TTC.

7.3 Acompte. Le montant de l'acompte est forfaitaire et dépend du régime de vente :

• vente neuve : 1 500 € TTC ;
• engin d'occasion : aucun acompte n'est versé à IDMP au titre de la machine. Seule la prestation de courtage de 1 500 € TTC est facturée par IDMP (article 19) ; le prix de l'engin est réglé directement au vendeur.

Le versement de l'acompte vaut engagement ferme du Client sous réserve du droit de rétractation défini à l'article 9. Il déclenche l'engagement d'IDMP auprès de son fournisseur puis la production de la vidéo contractuelle prévue à l'article 6.4.

7.4 Prestation de contrôle. Pour les engins d'occasion, le contrôle de la machine s'inscrit dans la prestation de courtage « Formule : achetez votre mini-pelle ! » et relève de l'article 19. Pour les engins neufs, IDMP procède avant expédition à la vérification de l'engin commandé, au contrôle documentaire (identité, conformité, marquage CE), au contrôle des équipements et accessoires configurés, et à la production de la vidéo contractuelle ; ces opérations sont comprises dans le prix clé en main et ne donnent lieu à aucune facturation distincte.

7.5 Solde. Le solde est exigible après réception par le Client de la vidéo contractuelle et conditionne l'expédition de l'engin.

7.6 Défaut de paiement. Le défaut de versement de l'acompte ou du solde aux échéances convenues peut entraîner la suspension du traitement de la commande, voire son annulation, sans préjudice des sommes restant dues.

7.7 Moyens de paiement. Les règlements sont effectués par les moyens convenus en dehors de la Plateforme (notamment virement bancaire). La Plateforme ne stocke aucune coordonnée bancaire complète.

Article 8. Livraison et exécution

Les conditions, délais et zone de livraison sont précisés lors de la commande. Les délais sont communiqués de bonne foi et peuvent être affectés par des contraintes d'importation, de transport, de dédouanement ou par des cas de force majeure. IDMP informe le Client de toute difficulté significative affectant l'exécution de sa commande.

Délai pour les consommateurs. Compte tenu de la nature de l'activité (importation depuis la Chine ou l'Europe), un délai spécifique de livraison, généralement supérieur à trente jours, est convenu avec le Client et accepté par lui lors de la commande. À défaut de délai convenu, et lorsque le Client est un consommateur, IDMP livre l'engin sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat ; en cas de manquement, le consommateur dispose des recours prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation (mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résolution du contrat à défaut).

Conformité des engins (marquage CE). Les engins relevant de la réglementation applicable aux machines sont fournis avec le marquage CE, la déclaration UE de conformité et la notice d'instructions en français, conformément à la réglementation en vigueur. IDMP, en sa qualité d'importateur mettant ces engins sur le marché de l'Union européenne, s'assure qu'ils sont accompagnés de cette documentation. Le Client s'engage à utiliser l'engin conformément à sa destination, à la notice d'instructions et aux règles de sécurité applicables.

Article 9. Droit de rétractation et sort de l'acompte

9.1 Clients professionnels - absence de droit de rétractation. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas aux Clients professionnels, quel que soit le régime de vente. À titre purement contractuel, le Client professionnel peut annuler sa commande sans frais tant qu'il n'a pas versé l'acompte. À compter du versement de l'acompte, la commande devient ferme et définitive : IDMP engageant dès cet instant l'acquisition de l'engin, l'acompte reste acquis à IDMP en cas d'annulation du fait du Client professionnel.

9.2 Clients consommateurs - vente NEUVE. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, courant à compter de la réception de l'engin par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit s'exerce sans avoir à motiver la décision.

9.3 Engins d'OCCASION - régime distinct. Les engins d'occasion ne font pas l'objet d'une vente par IDMP : ils sont acquis par le Client directement auprès du vendeur, IDMP fournissant une prestation de courtage distincte. Le régime applicable, y compris le droit de rétractation attaché à cette prestation, est défini à l'article 19 des présentes. Aucune renonciation au droit de rétractation n'est demandée au Client au titre de cette prestation.

9.4 Modalités d'exercice. Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@idmp-sarl.fr. Le Client peut utiliser un formulaire type de rétractation, sans obligation. Les frais directs de renvoi de l'engin, compte tenu de son poids et de son encombrement, restent à la charge du consommateur ; leur estimation lui est communiquée avant la commande.

9.5 Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, IDMP rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant de la dépréciation visée à l'article 9.2, au plus tard quatorze (14) jours après récupération de l'engin ou preuve de son expédition.

9.6 Sort de l'acompte si la vente ne peut être réalisée. Si, postérieurement à la commande, la vente ne peut être menée à son terme pour une cause non imputable au Client (indisponibilité de l'engin, non-conformité constatée au contrôle, refus de la vidéo contractuelle par le Client au motif d'une non-conformité à sa configuration), l'intégralité des sommes versées, acompte compris, est remboursée au Client, qu'il soit consommateur ou professionnel.

Article 10. Garanties

10.1 Garanties légales (consommateurs). IDMP agissant en qualité de vendeur, le Client consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). À ce titre :

• le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
• pendant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition ;
• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;
• le consommateur peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.2 Engins d'occasion. Les engins peuvent être proposés à l'état d'occasion ; leur état, leur nombre d'heures et leurs caractéristiques sont décrits avant la commande, et l'attention du Client est appelée sur les particularités inhérentes aux matériels d'occasion. Pour les biens d'occasion vendus à un consommateur, la durée pendant laquelle les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance est de douze (12) mois à compter de celle-ci.

10.3 Garanties commerciales. La garantie commerciale éventuellement applicable à un engin est celle indiquée sur son annonce et reportée sur le bon de commande. Pour les engins d'occasion, les seules garanties applicables sont celles consenties par le vendeur, dans les termes et pour la durée qu'il définit : IDMP, qui n'est pas le vendeur de ces engins (article 19), n'accorde aucune garantie commerciale sur le matériel et ne se substitue pas au vendeur à ce titre.

Lorsqu'une garantie commerciale est consentie, sa durée court à compter de la livraison et ses conditions et limites figurent au document de garantie remis avec l'engin. Sont usuellement exclus l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme à la notice, d'une modification de l'engin ou d'un accident.

Article 11. Responsabilité

11.1 IDMP s'engage à exécuter ses obligations avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou d'un manquement imputable au Client (informations erronées, défaut de paiement, mésusage).

11.2 IDMP ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou disponible sans interruption, ni que les informations relatives aux engins (notamment celles provenant de tiers) sont exemptes d'inexactitudes.

11.3 À l'égard d'un Client professionnel, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'IDMP est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, etc.).

11.4 Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'IDMP dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la sécurité des personnes, ni de réduire les droits légaux des consommateurs.

Article 12. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la loi, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité, à ne pas tenter d'accéder à des données ou espaces non autorisés, à ne pas y publier de contenu illicite, et à respecter les droits des tiers et d'IDMP. Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès et engager la responsabilité de l'utilisateur.

Article 13. Propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (code, interfaces, textes, marques, logos, « IDMP », chartes graphiques, bases de données, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété d'IDMP ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'utilisateur. L'utilisation de la Plateforme confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité aux fonctionnalités proposées. Les marques de constructeurs éventuellement citées le sont à des fins purement descriptives et restent la propriété de leurs titulaires.

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD), qui fait partie intégrante de l'engagement contractuel entre l'utilisateur et IDMP.

Article 15. Liens et services tiers

La Plateforme peut renvoyer vers des sites ou services tiers (par exemple des plateformes d'annonces) sur le contenu desquels IDMP n'exerce aucun contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable.

Article 16. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. IDMP peut suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou légales. La clôture du compte met fin au droit d'usage, sans préjudice de l'exécution des commandes en cours et des obligations nées antérieurement.

Article 17. Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficierait un consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence au sein de l'Union européenne.

17.2 Réclamation préalable. Toute réclamation doit d'abord être adressée à IDMP : contact@idmp-sarl.fr.

17.3 Médiation de la consommation. Le Client consommateur peut, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales, après tentative de résolution directe du litige. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, le réseau des Centres européens des consommateurs (CEC) peut être saisi. (La plateforme européenne RLL/ODR a été supprimée le 20 juillet 2025 et n'est donc plus disponible.)

17.4 Juridiction. À défaut de résolution amiable :

• pour les litiges avec un consommateur, sont compétentes, au choix du consommateur, les juridictions du lieu de son domicile ou celles du siège d'IDMP ;
• pour les litiges avec un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'IDMP, sauf disposition impérative contraire.

Article 18. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes Conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour IDMP de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 19. Prestation de courtage « Formule : achetez votre mini-pelle ! » (engins d'occasion)

19.1 Objet. Le présent article régit la prestation de service dénommée « Formule : achetez votre mini-pelle ! », par laquelle IDMP assiste le Client dans l'acquisition d'un engin d'occasion auprès d'un vendeur tiers. Cette prestation ne constitue pas une vente d'engin par IDMP et se distingue de l'opération d'achat de la machine elle-même.

19.2 Contenu de la prestation. La prestation comprend :

• un accompagnement dédié par un conseiller IDMP ;
• le contrôle de la machine : contrôle esthétique, contrôle administratif et contrôle mécanique ;
• l'organisation de la logistique de livraison ;
• la gestion des formalités liées aux douanes ;
• la mise à disposition d'un service après-vente via l'espace client ;
• une recherche personnalisée sur demande.

Toute demande excédant ce périmètre fait l'objet d'un accord préalable et, le cas échéant, d'une facturation distincte.

19.3 Prix et paiement. La prestation est facturée 1 500 € TTC (1 250 € HT, TVA 20 % : 250 €), indépendamment du prix de la machine. Elle est exigible à la commande de la prestation. Le prix de l'engin figure sur les documents à titre d'information et reste dû au vendeur. La facture émise par IDMP porte exclusivement sur la prestation.

19.4 Droit de rétractation. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la prestation pour se rétracter, tant que celle-ci n'a pas été exécutée. Ce délai est accordé aux Clients consommateurs comme aux Clients professionnels, par une stipulation contractuelle expresse d'IDMP allant au-delà de ses obligations légales. La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@idmp-sarl.fr ou depuis l'espace client. Elle donne lieu au remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation, au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande. La prestation est réputée exécutée lorsque le contrôle de la machine a été réalisé et ses conclusions transmises au Client.

19.5 Contrôle de la machine. Le contrôle esthétique, administratif et mécanique est réalisé par IDMP ou par un intervenant qu'elle mandate. Il donne lieu à un compte rendu et, le cas échéant, à une vidéo présentant la machine, mise à disposition dans l'espace client. Ce contrôle constitue une obligation de moyens : il porte sur les éléments observables au jour de son exécution et ne saurait équivaloir à une expertise exhaustive ni à une garantie de l'engin.

19.6 Garanties de la machine. Les seules garanties dont bénéficie l'engin sont celles consenties par le vendeur, conformément à l'article 10.3. Le service après-vente IDMP reste acquis au Client dans tous les cas.

19.7 Livraison. IDMP organise la logistique de livraison pour le compte du Client. Le coût de livraison est facturé séparément, selon le barème en vigueur et la distance jusqu'à l'adresse indiquée. Pour les engins d'occasion, la récupération au dépôt n'est pas proposée : la livraison s'effectue exclusivement à l'adresse du Client. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

19.8 Obligations du Client. Le Client fournit des informations exactes (identité, coordonnées, adresse de livraison, qualité de professionnel ou de consommateur), répond aux sollicitations d'IDMP dans des délais raisonnables et procède aux règlements dus au vendeur. Le défaut d'information exacte peut empêcher l'exécution de la prestation sans que la responsabilité d'IDMP puisse être engagée.

19.9 Responsabilité. IDMP est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des engagements pris par le vendeur, de l'état de la machine postérieurement à la livraison, ni des dommages indirects. En toute hypothèse, sa responsabilité au titre de la prestation est limitée au montant perçu à ce titre, soit 1 500 € TTC. Les présentes stipulations ne limitent pas la responsabilité d'IDMP en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

19.10 Force majeure et litiges. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; si l'empêchement est définitif, la prestation est résolue et les sommes versées remboursées au prorata de ce qui n'a pas été exécuté. Les articles 14 (données personnelles), 17 (droit applicable et règlement des litiges) et 18 (dispositions diverses) des présentes s'appliquent à la prestation.

Annexe - Conditions particulières applicables aux applications mobiles

La présente annexe s'applique lorsque l'utilisateur télécharge ou utilise l'application via un magasin d'applications. En cas de contradiction avec les conditions du magasin concerné, ces dernières prévalent pour ce qui relève de la distribution de l'application.

A. Conditions propres à l'Apple App Store

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les présentes Conditions sont conclues entre l'utilisateur et IDMP uniquement, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'application ni de son contenu.
• La licence d'utilisation de l'application est limitée à une licence non transférable d'utilisation sur tout produit de la marque Apple que l'utilisateur possède ou contrôle, dans le respect des règles d'usage du « Media Services » d'Apple.
• Apple n'a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou d'assistance relatif à l'application ; ce support relève d'IDMP, joignable à contact@idmp-sarl.fr.
• En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'utilisateur peut en informer Apple, qui pourra rembourser le prix d'achat éventuel de l'application ; dans les limites de la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie.
• Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations de l'utilisateur ou de tiers relatives à l'application (responsabilité du fait des produits, conformité réglementaire, protection des consommateurs).
• En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, IDMP en assume seule la responsabilité dans les limites prévues par les présentes Conditions.
• L'utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays sous embargo ni figurer sur une liste de parties interdites au regard de la réglementation applicable.
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions et pourront, en cette qualité, en obtenir l'exécution à l'égard de l'utilisateur.

B. Conditions propres à Google Play

L'utilisation de l'application téléchargée via Google Play est en outre soumise aux conditions d'utilisation de Google Play. Google n'est pas partie aux présentes Conditions et n'assume aucune responsabilité au titre de l'application. Toute question relative à l'application relève d'IDMP, joignable à contact@idmp-sarl.fr.